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Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aux fins du présent règlement, «lieu d’enfouissement technique» s’entend de tout lieu aménagé et exploité conformément aux dispositions de la présente section.
D. 451-2005, a. 7.
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